Résumé: La suppression des heures supplémentaires prévues dans le cahier des charges du travailleur constitue une modification du contrat de travail. En l'occurrence, l'employée n'a pas protesté lorsqu'il lui a été dit qu'elle ne devrait, dans un proche avenir, plus exécuter d'heures supplémentaires, et n'a pas non plus réagi à l'envoi d'une lettre lui confirmant cette modification à l'issue d'un délai de trois mois. Il résulte clairement de ce comportement que l'employée a manifesté son accord à la modification de ses conditions contractuelles.
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C/9738/2000 [pjdoc 15006] (3) du 16.05.2001 Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MODIFICATION(EN GENERAL); SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; Normes : CO.322; Résumé : La suppression des heures supplémentaires prévues dans le cahier des charges du travailleur constitue une modification du contrat de travail. En l'occurrence, l'employée n'a pas protesté lorsqu'il lui a été dit qu'elle ne devrait, dans un proche avenir, plus exécuter d'heures supplémentaires, et n'a pas non plus réagi à l'envoi d'une lettre lui confirmant cette modification à l'issue d'un délai de trois mois. Il résulte clairement de ce comportement que l'employée a manifesté son accord à la modification de ses conditions contractuelles. Pas de document HTML